Comprendre l'assurance dommage ouvrage
L'assurance dommage ouvrage particulier est indispensable lorsque vous faites construire votre maison. Elle concerne également les importants travaux de rénovation tels qu'une surélévation ou une extension. Couvrant les éventuels sinistres, elle vous permet de toucher une indemnisation pour les travaux de réparation. La loi Spinetta sur la couverture construction est en vigueur depuis le janvier 1978. Elle engage la responsabilité du constructeur après les travaux. En effet, il est tenu d'effectuer les réparations nécessaires même jusqu'à 10 ans après la construction du logement. Tous les maîtres d'ouvrage doivent en souscrire une, car elle est obligatoire selon l'article L.242-1 du Code des assurances. Elle couvre les malfaçons et les vices pouvant altérer la solidité de la construction. Les assureurs versent une indemnisation dans le cadre d'un affaissement de plancher, d'une fissure importante des murs ou encore d'un effondrement de la toiture. L'assurance construction est également valable lors d'une infiltration d'eau au niveau de la toiture et de la façade. En revanche, les dommages survenant au cours des travaux ne sont pas couverts par l'assurance de dommages-ouvrage. Ils relèvent effectivement de l'assurance professionnelle souscrite par l'entrepreneur. Il en va de même pour le non-achèvement des travaux dans les délais impartis. D'autres garanties ont été spécialement mises en place pour ce type de problème.
La prise d'effet de l'assurance dommage ouvrage
L'assurance maître d'ouvrage prend immédiatement effet à la fin de la garantie de parfait achèvement. Celle-ci a une validité d'un an à partir de la réception des travaux. L'assurance dommages ouvrage est valable pendant 9 ans. Son expiration a donc lieu en même temps que la garantie décennale. Elle permet toutefois de toucher une indemnisation pour des cas exceptionnels. Ceux-ci concernent la résiliation d'un contrat de louage d'ouvrage, car l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations. L'assurance dommage ouvrage est donc valable avant la réception des travaux lorsque la mise en demeure de l'entrepreneur est infructueuse. Vous pouvez également demander des indemnisations avant la fin de la garantie de parfait achèvement. Dans ce cas, l'entrepreneur n'a pas tenu ses obligations vis-à-vis du délai de livraison ou des accords convenus sur les travaux à effectuer. Cliquez ici pour en savoir plus sur l'assurance construction.
Les conditions d'indemnisation de l'assuré
L'article L.242-1 du Code des assurances détaille le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage. L'assureur dispose ainsi d'un délai de 60 jours au maximum pour notifier sa décision auprès de l'assuré. Celui-ci est compté à partir de la réception de la déclaration du sinistre. L'assureur explique ainsi le principe de la mise en application des garanties relatives à l'assurance obligatoire. Si celle-ci est acceptée par la compagnie d'assurance, elle propose une offre d'indemnité. L'assureur dispose d'un délai de 90 jours après la réception de la déclaration du sinistre. L'indemnité permettrait à l'assuré d'effectuer les travaux de réparation suite au sinistre. Le versement se fait dans un délai de 15 jours si l'assuré accepte l'offre.
Les spécificités de l'assurance dommage ouvrage
Il arrive que les compagnies d'assurance ne respectent pas les délais obligatoires pour notifier l'assuré de sa décision ou pour verser l'indemnité. Dans ce cas, l'assuré est en mesure d'avancer les sommes nécessaires à la réparation des dommages. Il en va de même lorsqu'il estime que l'indemnisation proposée est insuffisante pour couvrir les travaux. Bien évidemment, il doit informer son assureur de cette prise de décision. Ce dernier doit alors verser une indemnité majorée de plein droit. Cela signifie le double de l'intérêt légal. Il faut aussi savoir que l'assureur a le droit de différer son offre d'indemnisation. Il est uniquement valable lorsque la réparation du sinistre est difficile à cause de sa nature ou de son importance. L'assureur se doit d'en informer l'assuré en même temps qu'il notifie l'accord relatif au principe de la mise en jeu de la garantie. Il faut également qu'il fixe un délai supplémentaire afin d'établir son offre d'indemnisation. Ce délai supplémentaire est de 35 jours au maximum. Bien évidemment, les raisons évoquées doivent être seulement d'ordre technique.
Les difficultés de souscription d'une assurance dommage ouvrage
Bien qu'elle soit obligatoire, l'assurance maître d'ouvrage n'est pas facile à souscrire. En effet, peu de compagnies d'assurance la prennent en charge. Elles enregistrent effectivement d'importants déficits depuis de nombreuses années. Les assureurs doivent, par ailleurs, débloquer les indemnités dans un très court délai. Il faut pourtant plus de temps à l'expert pour clore son enquête. Cette situation entraîne également des difficultés pour obtenir des financements auprès de la banque. Celle-ci refuse effectivement de débloquer un prêt lorsque les dossiers ne comportent pas ce document. Il constitue, entre autres, un argument de taille pour convaincre les clients du professionnalisme de l'entrepreneur. Ils ont le droit de réclamer la présentation de l'assurance dommage ouvrage avant la signature du contrat de construction.
